CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE EN FRANCE
CONDITIONS
- Être majeur (ou mineur émancipé)
- Avoir une adresse en France
- Ne pas être déjà en activité non-salariée
- Étrangers: titre de séjour autorisant une activité commerciale ou artisanale
PROCÉDURE (en ligne):
- Aller sur formalites.entreprises.gouv.fr (Guichet Unique)
- Remplir le formulaire de création
- Joindre: pièce d'identité, justificatif de domicile
- Inscription gratuite (pas de frais de création)
- Réception du numéro SIRET sous 1-4 semaines
PLAFONDS DE CHIFFRE D'AFFAIRES (2025)
- Prestations de services: 77 700€/an
- Vente de marchandises: 188 700€/an
CHARGES SOCIALES
- Prestations de services: 21,1% du CA
- Vente de marchandises: 12,3% du CA
- Option pour le versement libératoire de l'impôt: +1% à +2,2%
TVA
- Franchise en base de TVA (pas de TVA à facturer):
- Seuil: 36 800€ (services) ou 91 900€ (vente)
- Au-delà: TVA applicable
COMPTE BANCAIRE
- Obligatoire si CA > 10 000€ pendant 2 années consécutives
- Peut être un compte courant dédié (pas besoin de compte "pro")
ASSURANCE
- RC Pro obligatoire pour certaines activités (BTP, restauration...)
- Recommandée pour toutes les activités
AIDE ACRE
- Exonération partielle de charges pendant 1 an
- Réduction de 50% des cotisations sociales
- Conditions: demandeur d'emploi, bénéficiaire RSA/ASS, etc.